La transmission

Transmettre un bien situé au Maroc

C'est le sujet sur lequel les certitudes sont les plus fausses. Beaucoup de gens pensent avoir réglé leur succession marocaine alors qu'ils n'ont rien réglé du tout.

Mis à jour le 11 août 2026 · sources officielles consultées le 11 août 2026

Une petite fille dans les bras de ses grands-parents. Photographie de cottonbro studio, publiée sur Pexels.

La réponse courte

Pour un bien immobilier situé au Maroc, deux questions se distinguent. La première, qui hérite et dans quelles proportions, relève d'une loi désignée par le droit international privé marocain. La seconde, comment le titre change de mains, relève entièrement du droit marocain : acte, enregistrement, inscription à la conservation foncière. Les deux se superposent, elles ne s'opposent pas.

Les deux pages de cette rubrique

L'idée à retenir avant tout le reste

Union européenneRèglement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015

Le règlement retient la résidence habituelle du défunt comme critère de rattachement, et permet à une personne de choisir sa loi nationale pour régir l'ensemble de sa succession.

C'est un instrument de droit de l'Union européenne : il lie les juridictions des États membres participants, et non les autorités marocaines.

Une clause de choix de loi insérée dans un testament européen n'est donc pas opposable au juge marocain ni à la conservation foncière pour un immeuble situé au Maroc.

Source : Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, Journal officiel de l'Union européenne, consultée le 11 août 2026.

Le risque concret est celui-ci : quelqu'un rédige un testament dans son pays de résidence, y insère une clause de choix de loi, considère la question close, et laisse à ses héritiers une succession marocaine entièrement ouverte. Voir la succession.

Une bonne nouvelle, tout de même

Direction générale des impôtsPratique fiscale marocaine

Le Maroc ne pratique pas d'impôt sur les successions comparable aux droits de succession français.

En ligne directe, entre conjoint, ascendants et descendants, l'exonération de droits de mutation par décès est de principe.

Restent dus des frais, et non un impôt successoral : droits d'enregistrement sur l'acte de partage, taxe de conservation foncière pour l'inscription, honoraires du rédacteur.

Source : Direction générale des impôts du Maroc, portail, consultée le 11 août 2026. Le principe de l'absence d'impôt successoral est constant. En revanche, aucun taux, aucun délai de déclaration et aucun article précis ne sont publiés ici : les chiffres qui circulent sur ce sujet n'ont pas pu être retrouvés dans le Code général des impôts. Faites-les confirmer par le notaire ou l'adoul chargé du dossier.

D'anciennes photographies de famille posées avec des documents. Photographie de Susanne Jutzeler, suju-foto, publiée sur Pexels.

Questions fréquentes

Le Maroc taxe-t-il les successions ?

Il ne pratique pas d'impôt successoral comparable aux droits de succession français, et l'exonération de mutation par décès en ligne directe est de principe. Ce qui reste dû relève des droits d'enregistrement, des frais de conservation foncière et des honoraires.

Un testament français règle-t-il la succession d'un bien marocain ?

Pas à lui seul. Le règlement européen sur les successions internationales n'est pas opposable aux autorités marocaines pour un immeuble situé au Maroc.

Faut-il faire un testament au Maroc ?

C'est une question à poser à un notaire marocain, parce que la réponse dépend de la nationalité du défunt et de la loi qui régira sa succession. Ce site ne peut pas trancher un cas particulier.

La donation est-elle une solution ?

C'est en pratique l'outil le plus utilisé quand la dévolution légale ne correspond pas à la volonté du propriétaire. Voir la donation.

Les héritiers pourront-ils faire sortir l'argent du Maroc ?

L'article 171 de l'Instruction générale des opérations de change vise expressément le produit de cession issu de la dévolution successorale parmi les transferts garantis, sous la même condition de financement en devises de l'investissement d'origine.

Combien de temps prend un règlement de succession au Maroc ?

Ce site ne publie pas de délai : il dépend entièrement de la situation du bien, du nombre d'héritiers et de leur accord. Un bien titré et une famille d'accord n'ont rien à voir avec une melkia en indivision depuis deux générations.