Depuis la Belgique
C'est la deuxième convention dont le régime a pu être confirmé sur une source officielle. Et elle dit le contraire de la convention française.
Mis à jour le 11 août 2026 · sources officielles consultées le 11 août 2026
La convention entre le Maroc et la Belgique a été signée à Bruxelles le 31 mai 2006, est entrée en vigueur le 30 avril 2009 et s'applique depuis le 1er janvier 2010. Ses articles 6-1 et 13-1 prévoient que les revenus de biens immobiliers et les plus-values sur cession de ces biens sont imposables dans l'État où les biens sont situés et dans l'État de résidence du bénéficiaire.
L'imposition partagée, et pourquoi c'est différent
Les revenus de biens immobiliers et les plus-values sur cessions de ces biens sont imposables dans l'État où sont situés lesdits biens et dans l'État de résidence du bénéficiaire.
La convention est entrée en vigueur le 30 avril 2009 et ses dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2010.
L'élimination de la double imposition passe donc par le mécanisme prévu du côté belge, et non par une exclusion pure et simple de la base imposable.
La différence avec la France est structurelle et non cosmétique. Là où un résident français voit ses loyers marocains sortir de la base imposable française, un résident belge les voit entrer dans la base belge, avec un mécanisme d'élimination qui suit les règles belges. Un raisonnement copié sur le cas français conduira donc à une conclusion fausse.
La question précise à poser à un conseil belge
Elle n'est pas « suis-je imposé deux fois », mais « comment la Belgique élimine-t-elle la double imposition sur ce revenu, et cette élimination est-elle totale ou partielle ». C'est cette seconde partie qui décide de ce que vous paierez réellement, et elle relève du droit belge, pas de la convention.
Ce qui ne change pas
Côté marocain, rien ne distingue un résident belge d'un résident français : mêmes comptes, même condition de financement en devises, même impôt sur les revenus fonciers et sur le profit immobilier. L'écart se joue entièrement sur ce que fait la Belgique de ces mêmes revenus.
La procuration depuis la Belgique
La Belgique est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Une procuration notariée belge, apostillée par l'autorité compétente belge, est dispensée de légalisation consulaire au Maroc depuis le 14 août 2016.
Questions fréquentes
La convention belge est-elle moins favorable que la française ?
Sur le principe du partage de l'imposition immobilière, oui, elle est moins protectrice. L'effet final dépend toutefois entièrement de la méthode d'élimination appliquée du côté belge.
Depuis quand cette convention s'applique-t-elle ?
Elle est entrée en vigueur le 30 avril 2009, et ses dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2010.
Faut-il déclarer les loyers marocains en Belgique ?
Le partage d'imposition prévu par la convention suppose que le revenu soit connu de l'administration belge. Les modalités exactes relèvent du droit belge.
Y a-t-il une convention distincte pour les successions ?
La convention de 2006 porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune. Les successions relèvent d'autres règles.
Où lire cette convention ?
L'administration fiscale marocaine publie une fiche synthétique dédiée à cette convention, qui en résume les points principaux, et le texte intégral est publié par les deux administrations.
Le régime marocain change-t-il pour un résident belge ?
Non. La réglementation marocaine des changes et l'impôt marocain sur les revenus de source marocaine ne distinguent pas selon le pays de résidence.
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