# Qui hérite d'un bien marocain, et selon quelle loi

> La question se dédouble, et c'est ce qui la rend confuse : une loi dit qui hérite, une autre dit comment le titre change de mains. Elles ne sont pas forcément les mêmes.

Mis à jour le 11 août 2026. Source : https://mre-investir.com/transmission/succession/

**La réponse courte.** Pour un défunt de nationalité marocaine, la dévolution successorale relève du Code de la famille marocain, y compris s'il résidait à l'étranger et y compris s'il possédait une autre nationalité. Pour un défunt étranger, l'article 18 du dahir du 12 août 1913 sur la condition civile renvoie à la loi nationale du défunt pour désigner les successibles et fixer leurs parts. Dans les deux cas, les formalités de transfert du titre relèvent du droit marocain.

## Le défunt de nationalité marocaine

**Législateur marocain — Code de la famille, loi 70-03**

Le statut personnel et successoral des Marocains musulmans relève du Code de la famille, appliqué par les juridictions marocaines.
La nationalité marocaine est en pratique retenue par le Maroc quelle que soit l'autre nationalité du défunt : la binationalité ne fait pas échapper à cette compétence.
La résidence à l'étranger n'y change rien non plus, s'agissant d'un immeuble situé au Maroc.

Source : Dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et des étrangers, article 18, portail Adala du ministère de la Justice — https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/08/Dahir%20sur%20la%20condition%20civile%20des%20fran%C3%A7ais%20et%20des%20%C3%A9trangers%20dans%20le%20Protectorat%20fran%C3%A7ais%20du%20Maroc-1731055138504.pdf (consultée le 11 août 2026). Les numéros d'articles du Code de la famille n'ont pas pu être vérifiés et ne sont donc pas cités. Par ailleurs, une convention bilatérale franco-marocaine de 1981 en matière de statut personnel est régulièrement évoquée et pourrait affiner ce point pour les franco-marocains : elle n'a pas pu être documentée. À faire vérifier par un notaire dans les deux pays.

## Le défunt étranger

**Législateur marocain — Dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et des étrangers, article 18**

La dévolution héréditaire des biens meubles et immeubles situés au Maroc est soumise à la loi nationale du défunt.
Cette loi nationale régit la désignation des successibles, l'ordre dans lequel ils sont appelés, leurs parts, les rapports, la quotité disponible et la réserve.

Source : Dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et des étrangers, article 18, portail Adala du ministère de la Justice — https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/08/Dahir%20sur%20la%20condition%20civile%20des%20fran%C3%A7ais%20et%20des%20%C3%A9trangers%20dans%20le%20Protectorat%20fran%C3%A7ais%20du%20Maroc-1731055138504.pdf (consultée le 11 août 2026).

La distinction essentielle est celle-ci : la loi nationale dit qui hérite et dans quelles proportions ; le droit marocain régit les formalités de transfert du titre foncier, c'est-à-dire l'acte, l'enregistrement et l'inscription. Les deux se superposent sans se contredire.

## Le règlement européen ne s'impose pas au Maroc

**Union européenne — Règlement (UE) n° 650/2012, article 22 notamment**

Le règlement, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, retient la résidence habituelle du défunt comme critère de rattachement et autorise le choix de la loi nationale.
Il lie les juridictions des États membres participants. Il n'a pas d'effet à l'égard des autorités marocaines.
Une clause de choix de loi insérée dans un testament européen n'est pas opposable à la conservation foncière ni au juge marocain pour un immeuble situé au Maroc.

Source : Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, Journal officiel de l'Union européenne — https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF (consultée le 11 août 2026).

### L'erreur qui se découvre au pire moment
Quelqu'un fait rédiger un testament dans son pays de résidence, y insère une clause de choix de loi, et considère que sa succession marocaine est réglée. Elle ne l'est pas. Le jour du décès, les héritiers découvrent que le bien marocain suit une dévolution qu'ils n'attendaient pas, et qu'aucun document ne prépare la situation côté marocain. La parade n'est pas juridique, elle est pratique : faire examiner la situation par un notaire dans chacun des deux pays, et non dans un seul.

## L'acte d'hérédité, la pièce qui débloque le titre

**Pratique notariale marocaine — Acte d'hérédité**

La dévolution est constatée par un acte d'hérédité dressé par deux adouls et homologué par le juge notaire, qui liste les héritiers et leurs parts.
C'est cette pièce qui permet ensuite l'inscription au titre foncier au nom des héritiers.
Pour les successions d'étrangers non musulmans, un notaire marocain peut recevoir l'acte désignant les héritiers selon la loi nationale du défunt.

Source : Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie — https://www.ancfcc.gov.ma/ (consultée le 11 août 2026). Le rôle des adouls est largement documenté mais n'a pas pu être rattaché à un texte lu. La compétence du notaire pour les successions d'étrangers non musulmans relève de sources professionnelles et n'a pas été vérifiée sur texte.

## Et la sortie des fonds

L'article 171 de l'Instruction générale des opérations de change vise expressément, parmi les transferts garantis, le produit de cession ou de liquidation issu de la dévolution successorale. La condition reste la même : l'investissement d'origine doit avoir été financé en devises, et les justificatifs doivent exister. C'est une raison de plus de conserver les preuves de financement et de dire à ses héritiers où elles se trouvent.

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## Questions fréquentes

### La binationalité change-t-elle quelque chose ?
Du point de vue marocain, la nationalité marocaine est retenue quelle que soit l'autre nationalité. C'est ce qui explique qu'un franco-marocain ne puisse pas compter sur le seul droit français pour son bien marocain.

### Un testament marocain est-il utile ?
Cela dépend de la loi qui régira la succession et de ce qu'elle autorise en matière de quotité disponible. C'est exactement la question à poser à un notaire marocain, et elle n'a pas de réponse générale.

### Qui établit la liste des héritiers ?
L'acte d'hérédité, dressé par deux adouls et homologué par le juge notaire, ou pour certaines situations un acte reçu par un notaire. C'est la pièce que la conservation foncière demandera.

### Que se passe-t-il si les héritiers ne s'entendent pas ?
Le bien reste en indivision, avec toutes les difficultés que cela entraîne pour le vendre ou le gérer. C'est la situation la plus courante et la plus durable des successions immobilières marocaines.

### Les héritiers doivent-ils venir au Maroc ?
Pas nécessairement en personne, mais les actes qu'ils signeront suivront les mêmes exigences de forme que les autres actes immobiliers, procurations comprises. Voir la procuration .

### Faut-il déclarer la succession dans le pays de résidence ?
Presque toujours, selon les règles de ce pays et la convention applicable en matière de succession, qui n'est pas la même que la convention sur le revenu. C'est un sujet distinct, à traiter avec un conseil local.