# La location courte durée : la zone claire et la zone grise

> Sur ce sujet, la moitié des questions a une réponse écrite dans le texte, et l'autre moitié n'en a pas. Cette page sépare les deux au lieu de les mélanger.

Mis à jour le 11 août 2026. Source : https://mre-investir.com/impots/location-courte-duree/

**La réponse courte.** Le Code général des impôts marocain ne comporte aucune disposition qui range expressément la location meublée en revenu professionnel. L'article 61-I pose une règle de partage : la location produit des revenus fonciers lorsqu'elle n'entre pas dans la catégorie des revenus professionnels. La bascule dépend donc du caractère commercial de l'activité, appréciation de fait. En revanche, la TVA sur les locaux meublés est expressément prévue.

## La zone grise : foncier ou professionnel

**Direction générale des impôts — Code général des impôts, article 61-I**

Les revenus de location sont des revenus fonciers lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels.
Aucun article ne fixe de seuil, de durée ni de nombre de nuitées qui ferait basculer une location meublée dans les revenus professionnels.
Les critères habituellement retenus tiennent au caractère commercial de l'activité : services rendus au-delà de la mise à disposition du logement, répétition, moyens mis en œuvre.

Source : Code général des impôts marocain, édition 2026 intégrant la loi de finances 50-25 — https://casainvest.ma/sites/default/files/2026-02/Code%20impo%CC%82ts%202026.pdf (consultée le 11 août 2026). Aucun seuil de bascule n'a été trouvé dans le texte. Une note circulaire de la Direction générale des impôts pourrait éclairer ce point : renseignez-vous auprès de l'administration fiscale marocaine ou d'un conseil sur place avant de retenir une qualification.

## La zone claire : la TVA

**Direction générale des impôts — Code général des impôts, articles 89-I-10°-a, 91-II-3°, 96-9° et 99**

Les locations de locaux meublés ou garnis entrent expressément dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée.
La base est le montant brut des loyers, y compris les charges mises à la charge du locataire.
Les opérations d'hébergement et de restauration relèvent du taux réduit de 10 % avec droit à déduction ; le taux normal est de 20 %.
Les prestataires personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 dirhams sont exonérés. Une fois assujetti, on ne peut sortir de l'assujettissement qu'après trois années consécutives sous ce seuil.

Source : Code général des impôts marocain, édition 2026 intégrant la loi de finances 50-25 — https://casainvest.ma/sites/default/files/2026-02/Code%20impo%CC%82ts%202026.pdf (consultée le 11 août 2026).

C'est le point le plus concret de la page : un propriétaire qui loue en courte durée entre dans le champ de la TVA dès le premier dirham, et n'en est dispensé que par le seuil de chiffre d'affaires. Le verrou des trois années consécutives mérite d'être connu avant de franchir le seuil, pas après.

## La taxe de séjour, et pourquoi elle n'est pas si simple

**Législateur marocain — Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, articles 70 à 73**

La taxe de séjour est due par personne et par nuitée, en sus du prix de la chambre, dans les établissements d'hébergement touristiques au sens de la loi 61-00.
Sont exonérés les hôtels non classés, les pensions, les campings, les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze ans.
Les tarifs sont fixés par délibération communale, à l'intérieur des fourchettes prévues par le texte.

Source : Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, texte publié en 2007 — https://rabat.eregulations.org/media/Loi%2047-06%20relative%20aux%20collectivit%C3%A9s%20locales.pdf (consultée le 11 août 2026). Un appartement loué en courte durée sans classement touristique n'entre pas clairement dans la définition des établissements d'hébergement touristiques. C'est une zone grise qui n'a pas pu être tranchée sur le texte, et qui se règle commune par commune. Par ailleurs le texte consulté est celui de 2007 : des lois de finances postérieures ont pu le modifier.

### Une taxe souvent citée, jamais trouvée
La « taxe de promotion touristique » revient dans presque tous les articles consacrés au sujet. Elle n'a pas été trouvée dans la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Elle n'est donc pas reprise ici. Si votre commune vous la réclame, demandez-lui le fondement textuel : c'est une question légitime.

## Ce que la requalification changerait

|  | Revenus fonciers | Revenus professionnels |
|---|---|---|
| Base | Brut, abattu de 40 % | Résultat de l'activité, charges réelles déduites |
| Taux | Barème progressif, ou option libératoire à 20 % du brut | Barème progressif appliqué au résultat |
| TVA | Hors champ pour la location nue | Dans le champ pour les locaux meublés, sous réserve du seuil |
| Taxe professionnelle | Non concernée | Due au titre de l'exercice d'une activité |
| Obligations comptables | Aucune | Celles du régime applicable |

_Cette comparaison éclaire l'enjeu de la qualification. Elle ne dit pas laquelle s'applique à votre situation._

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## Questions fréquentes

### À partir de combien de nuitées devient-on professionnel ?
Le Code général des impôts ne fixe aucun seuil de ce type. C'est une appréciation de fait, fondée sur le caractère commercial de l'activité. Toute source qui vous annonce un nombre précis devrait pouvoir citer l'article correspondant.

### La TVA s'applique-t-elle dès la première location meublée ?
Les locations de locaux meublés ou garnis sont dans le champ de la TVA. L'exonération tient au seuil de chiffre d'affaires des prestataires personnes physiques, pas à la nature de l'opération.

### Quel taux de TVA pour de l'hébergement ?
Les opérations d'hébergement et de restauration relèvent du taux réduit de 10 % avec droit à déduction, le taux normal étant de 20 %.

### Peut-on redescendre sous le seuil de TVA une fois assujetti ?
Le texte prévoit qu'on ne peut sortir de l'assujettissement qu'après trois années consécutives en dessous du seuil. C'est un verrou à connaître avant de franchir la limite.

### Un appartement loué à la nuitée paie-t-il la taxe de séjour ?
La taxe vise les établissements d'hébergement touristiques au sens de la loi 61-00. Un appartement non classé n'y entre pas clairement. C'est une zone grise qui se règle avec la commune concernée.

### La courte durée est-elle plus rentable que la location à l'année ?
Ce site ne publie aucun chiffre de rendement ni aucune comparaison de ce type. La différence fiscale et administrative décrite ici fait partie du calcul, elle ne le résume pas.