# Depuis la France

> La France est le seul des huit pays dont la convention a pu être lue ligne à ligne sur le texte officiel. Ce qu'elle dit est plus favorable que ce qu'on lit généralement.

Mis à jour le 11 août 2026. Source : https://mre-investir.com/depuis/france/

**La réponse courte.** La convention fiscale entre la France et le Maroc, signée le 29 mai 1970 et modifiée notamment par un avenant du 18 août 1989, réserve à l'État où le bien est situé l'imposition des revenus immobiliers et des plus-values immobilières. La France ne peut pas comprendre ces revenus dans la base de ses impôts sur le revenu ; elle conserve seulement le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus.

## Deux mots qui font toute la différence

**Convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970 — Article 9**

« Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'État où ces biens sont situés. »
La formule « ne sont imposables que » exprime une compétence exclusive. Le modèle de convention moderne de l'OCDE écrit « sont imposables », ce qui autorise les deux États à imposer.
L'article 24-1 applique la même logique aux gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers.

Source : Convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970, texte intégral avec avenants, publié par la Direction générale des finances publiques — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/maroc/maroc_convention-avec-le-maroc_fd_2177.pdf (consultée le 11 août 2026).

**Convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970 — Article 25**

L'article 25-1 interdit à un État de comprendre dans les bases de ses impôts sur le revenu les revenus exclusivement imposables dans l'autre État, tout en lui laissant le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation.
Le crédit d'impôt de l'article 25-2 ne concerne pas l'immobilier : il vise expressément les revenus des articles 13, 14 et 16, c'est-à-dire les dividendes, les intérêts et les redevances.

Source : Convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970, texte intégral avec avenants, publié par la Direction générale des finances publiques — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/maroc/maroc_convention-avec-le-maroc_fd_2177.pdf (consultée le 11 août 2026).

### Ce n'est donc pas un crédit d'impôt
Beaucoup de contenus, y compris professionnels, décrivent un crédit d'impôt français sur les loyers marocains. Le texte dit autre chose : les revenus sont exclus de la base, avec maintien du taux effectif. Le crédit d'impôt de l'article 25-2 est réservé aux revenus de capitaux mobiliers. Les deux mécanismes n'ont pas le même effet, en particulier sur les contributions sociales.

## Les prélèvements sociaux, et une fragilité qu'il faut connaître

**Code de la sécurité sociale (France) — Article L.136-6**

La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est assise sur les revenus tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Sans base à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas de base à la contribution sociale.
Mais ces contributions ne figurent pas dans la liste des impôts français couverts par la convention de 1970, qui vise l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.

Source : Code de la sécurité sociale (France), article L.136-6, sur Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741025 (consultée le 11 août 2026). Le texte de l'article L.136-6 n'a pas pu être lu directement, et la couverture conventionnelle de ces contributions repose sur la jurisprudence et la doctrine plutôt que sur une mention expresse. Ce point mérite d'être confirmé par un conseil fiscal français, d'autant que le taux des prélèvements sociaux a été modifié récemment.

## La procuration depuis la France

La France est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, applicable au Maroc depuis le 14 août 2016. Une procuration reçue par un notaire français, puis apostillée par l'autorité compétente, circule vers le Maroc sans passage consulaire. Voir la procuration .

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## Questions fréquentes

### Faut-il déclarer les loyers marocains en France ?
Ils sont exclus de la base imposable mais servent au calcul du taux effectif, ce qui suppose de les porter sur la déclaration dans la rubrique prévue. Ne pas être imposé n'est pas la même chose que ne pas déclarer.

### Le taux effectif coûte-t-il quelque chose ?
Il augmente le taux appliqué à vos autres revenus imposables en France. L'effet est donc réel, mais il ne porte pas sur les loyers marocains eux-mêmes.

### La plus-value de revente est-elle imposée en France ?
L'article 24-1 réserve l'imposition des gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers à l'État où ces biens sont situés. La taxe marocaine sur les profits immobiliers figure d'ailleurs parmi les impôts couverts par la convention.

### Faut-il déclarer un compte bancaire marocain en France ?
La déclaration des comptes détenus à l'étranger est une obligation française distincte de la convention. Elle relève des règles françaises et se vérifie auprès de l'administration fiscale française.

### La convention traite-t-elle aussi les successions ?
La convention de 1970 porte sur les impôts sur le revenu. Les questions de succession relèvent d'autres instruments et du droit international privé de chaque pays. Voir la succession .

### Où lire le texte de la convention ?
L'administration fiscale française publie le texte intégral avec ses avenants, et le commente dans son bulletin officiel des finances publiques.