# Rapatrier ses loyers

> Il n'y a ni plafond, ni délai, ni autorisation préalable. Il y a une condition, et trois pièces. La condition se remplit des années avant qu'on ne perçoive le premier loyer.

Mis à jour le 11 août 2026. Source : https://mre-investir.com/argent/rapatrier-ses-loyers/

**La réponse courte.** Les banques marocaines sont autorisées à régler au profit des Marocains résidant à l'étranger les revenus de leurs investissements au Maroc, lorsque ces investissements ont été financés en devises, déduction faite des impôts et taxes dus au Maroc. Les revenus locatifs figurent expressément parmi ces revenus. Il n'y a ni plafond, ni délai, ni autorisation préalable. Articles 160 à 162 de l'Instruction générale des opérations de change 2026.

## La règle, et sa condition

**Office des changes — IGOC 2026, articles 160 et 161**

L'article 160 range expressément les revenus locatifs parmi les revenus générés par les investissements étrangers réalisés au Maroc.
L'article 161 autorise les banques à régler au profit des investisseurs étrangers et des Marocains résidant à l'étranger les revenus de leurs investissements au Maroc, lorsque ces investissements sont financés en devises.
Le règlement se fait déduction faite des impôts et taxes dus au Maroc.

Source : Instruction générale des opérations de change 2026, Office des changes, texte intégral (256 articles, en vigueur depuis le 1er janvier 2026) — https://www.oc.gov.ma/sites/default/files/reglementation/pdf/2026-01/IGOC%202026.pdf (consultée le 11 août 2026).

## Les trois pièces que la banque demande

- Le certificat de propriété du bien immeuble objet de la location.
- Le contrat de bail ayant date certaine, couvrant la période des loyers à transférer et faisant ressortir le montant des loyers.
- Les justificatifs de règlement en devises ou en dirhams convertibles de l'opération d'investissement, ceux que prévoit l'article 12.

La troisième pièce est la seule qui ne se fabrique pas au moment du transfert. Elle date du financement de l'achat. C'est pourquoi la question du rapatriement des loyers se joue, elle aussi, au moment où l'argent est entré.

### Un contrat de bail verbal ne suffit pas
L'article 162 exige un bail ayant date certaine, couvrant la période des loyers concernés et faisant apparaître leur montant. Une location au mois le mois sans écrit, très fréquente, ne produit pas cette pièce. Le loyer est encaissé, il n'est simplement pas transférable.

## Une asymétrie qui joue contre les Marocains du monde

L'article 161 prévoit deux régimes de faveur qui dispensent de prouver le financement en devises. Le premier vise les personnes physiques ou morales étrangères non résidentes, qui peuvent transférer leurs revenus sans limitation de montant ni de durée, quel que soit le mode de financement. Le second vise les personnes physiques étrangères résidentes détenant l'investissement depuis au moins dix ans sans justificatifs, avec un plafond annuel.

**Office des changes — IGOC 2026, article 161**

Les deux assouplissements de l'article 161 visent l'un les personnes étrangères non résidentes, l'autre les personnes étrangères résidentes.
Un Marocain résidant à l'étranger n'entre littéralement dans aucune des deux catégories : il n'est ni étranger non résident, ni étranger résident.
Par lecture littérale du texte, il reste donc tenu de prouver le financement en devises pour transférer ses loyers, là où un étranger non résident en est dispensé.

Source : Instruction générale des opérations de change 2026, Office des changes, texte intégral (256 articles, en vigueur depuis le 1er janvier 2026) — https://www.oc.gov.ma/sites/default/files/reglementation/pdf/2026-01/IGOC%202026.pdf (consultée le 11 août 2026). Cette lecture est contre-intuitive et mérite d'être confirmée auprès de l'Office des changes ou de votre banque avant d'être tenue pour acquise. Elle est rapportée ici parce qu'elle est ce que dit le texte, pas parce qu'elle est certaine en pratique.

## Ce qui se déduit avant le transfert

Le transfert porte sur le revenu net d'impôt marocain. La question fiscale vient donc en amont de la question de change, et non l'inverse : voir les revenus locatifs . Une banque qui demande la preuve du paiement de l'impôt avant d'exécuter le transfert applique le texte, elle ne complique pas les choses.

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## Questions fréquentes

### Y a-t-il un plafond au rapatriement des loyers ?
Non, dès lors que le financement en devises de l'investissement est prouvé. L'article 161 ne pose ni plafond ni délai dans ce cas.

### Peut-on rapatrier des loyers d'un bien acheté avec des dirhams locaux ?
La condition posée par l'article 161 est le financement en devises. Un bien financé autrement ne remplit pas cette condition, et les loyers restent en dirhams ordinaires.

### Faut-il transférer chaque mois ou peut-on accumuler ?
Le texte ne fixe pas de périodicité. Le bail produit doit couvrir la période des loyers à transférer, ce qui suppose simplement de présenter les pièces correspondantes.

### Le passage par une agence de gestion change-t-il quelque chose ?
Sur le plan des changes, non : les pièces exigées sont les mêmes. En pratique, un gestionnaire qui encaisse pour votre compte doit produire des relevés qui permettent de relier les sommes au bail et au bien. Voir gérer sans pouvoir venir .

### Les loyers d'une location courte durée suivent-ils la même règle ?
La condition de financement en devises est la même. La pièce du bail à date certaine, en revanche, ne correspond pas au fonctionnement d'une location de courte durée : c'est un point à régler avec sa banque avant de compter sur le transfert.

### La banque peut-elle refuser un transfert conforme ?
Un établissement apprécie les pièces qu'on lui remet. Un refus tient presque toujours à une pièce manquante ou non probante, rarement au principe. C'est une raison de plus de constituer le dossier au moment de l'achat.