# Le droit de retransfert, calculé au dirham près

> C'est la page la plus importante du site. Elle explique pourquoi deux acheteurs du même bien peuvent en ressortir l'un avec un capital transférable, l'autre avec un capital prisonnier.

Mis à jour le 11 août 2026. Source : https://mre-investir.com/achat/droit-de-retransfert/

**La réponse courte.** Pour un bien financé au moyen d'un crédit en dirhams, les banques marocaines peuvent régler à un Marocain résidant à l'étranger le produit net de cession à hauteur de trois composantes : l'apport initial en devises, les remboursements en principal effectués par cession de devises ou par débit d'un compte en dirhams convertibles, et la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession. Article 203 de l'Instruction générale des opérations de change 2026.

## La formule, telle qu'elle est écrite

**Office des changes — IGOC 2026, article 203**

Les banques sont habilitées à régler au profit des Marocains résidant à l'étranger, sur présentation des documents prévus à l'article 177, le produit net de cession du bien immeuble financé au moyen d'un crédit en dirhams.
Ce règlement s'effectue à hauteur de l'apport initial en devises, des remboursements en principal effectués par cession de devises ou par débit du compte en dirhams convertibles au nom de l'intéressé, et de la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession.

Source : Instruction générale des opérations de change 2026, Office des changes, texte intégral (256 articles, en vigueur depuis le 1er janvier 2026) — https://www.oc.gov.ma/sites/default/files/reglementation/pdf/2026-01/IGOC%202026.pdf (consultée le 11 août 2026).

## Ce que cette formule veut dire concrètement

Elle dit trois choses, et la troisième est celle qu'on n'attend pas.

- Le crédit local ne tue pas la convertibilité. Longtemps, la crainte était qu'emprunter au Maroc ferme la porte de sortie. Ce n'est pas ce que dit le texte : le crédit fractionne la convertibilité au lieu de la supprimer.
- Chaque échéance payée en devises reconstruit du droit. Le droit de retransfert n'est pas figé au jour de l'achat : il s'accumule mois après mois, à condition que chaque échéance soit payée par cession de devises ou par débit d'un compte convertible.
- La plus-value entière est transférable. C'est le point le plus favorable du dispositif, et il n'est presque jamais mentionné : la plus-value n'est pas proratisée selon la part financée en devises. Elle figure dans la formule comme une composante à part entière.

### Et donc, la contrepartie
Les échéances payées avec des dirhams d'origine locale, typiquement les loyers encaissés sur place, ne créent aucun droit de transfert. Elles réduisent la dette, elles n'augmentent pas ce qui pourra sortir. Un investisseur qui laisse le bien s'autofinancer en dirhams se retrouve, dix ans plus tard, avec un bien payé et un droit de retransfert limité à son apport initial et à la plus-value.

## Les pièces exigées le jour de la revente

L'article 177 énumère ce que la banque demandera pour transférer le produit de cession d'un immeuble : les justificatifs de règlement de l'investissement prévus à l'article 12, la copie de l'acte de vente et la copie de l'acte d'achat, les pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dus, et pour les Marocains du monde les justificatifs de résidence à l'étranger.

**Office des changes — IGOC 2026, articles 12, 15 et 177**

L'article 12 définit les justificatifs de règlement, dont une formule bancaire dédiée au débit d'un compte en dirhams convertibles pour le financement d'une opération d'investissement au Maroc.
L'article 15 impose aux personnes physiques marocaines résidant à l'étranger de conserver ces justificatifs, sans limite de durée.
L'article 177 en fait une condition du transfert du produit de cession.

Source : Instruction générale des opérations de change 2026, Office des changes, texte intégral (256 articles, en vigueur depuis le 1er janvier 2026) — https://www.oc.gov.ma/sites/default/files/reglementation/pdf/2026-01/IGOC%202026.pdf (consultée le 11 août 2026). Les numéros 12 et 15 sont reconstitués par renvois internes et n'ont pas été lus isolément. Le mécanisme, lui, est explicite dans le texte.

## L'angle mort : le bien acheté entièrement en dirhams locaux

Ici, le texte cesse d'être clair, et il vaut mieux le dire que de combler le trou par une supposition.

**Office des changes — IGOC 2026, articles 174 et 241**

L'article 174 prévoit que si l'investissement cédé ne bénéficie pas du régime de convertibilité, le produit en dirhams est mis à disposition du vendeur s'il réside au Maroc, ou versé dans un compte convertible à terme.
Mais l'article 241 interdit expressément aux Marocains résidant à l'étranger de détenir un compte convertible à terme.
Le texte ne dit pas où atterrissent, dans ce cas, les fonds d'un Marocain non résident. La lecture littérale des deux articles combinés aboutit à un produit de revente non transférable, logé dans un compte ordinaire en dirhams.

Source : Instruction générale des opérations de change 2026, Office des changes, texte intégral (256 articles, en vigueur depuis le 1er janvier 2026) — https://www.oc.gov.ma/sites/default/files/reglementation/pdf/2026-01/IGOC%202026.pdf (consultée le 11 août 2026). Aucune disposition réglant explicitement ce cas n'a été trouvée dans le texte. C'est un angle mort, présenté comme tel. Faites-le trancher par votre banque ou par l'Office des changes avant d'acheter avec des ressources locales, et non après.

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## Questions fréquentes

### Le droit de retransfert est-il attaché au bien ou à la personne ?
Ni l'un ni l'autre : il est attaché au financement. C'est l'origine des fonds, prouvée par les justificatifs de l'article 12, qui l'ouvre.

### La plus-value est-elle transférable en totalité ?
L'article 203 la mentionne comme une composante entière du montant transférable, sans la proratiser. C'est ce que dit le texte.

### Combien de temps faut-il conserver les preuves de financement ?
Sans limite de durée. L'obligation de conservation pèse expressément sur les personnes physiques marocaines résidant à l'étranger.

### Un bien reçu en héritage ouvre-t-il un droit de transfert ?
L'article 171 vise expressément le produit de cession ou de liquidation issu de la dévolution successorale parmi les transferts garantis, sous la même condition de financement en devises de l'investissement d'origine. Voir la succession .

### Faut-il une autorisation préalable pour ce transfert ?
Non. Le régime de convertibilité de l'article 171 s'exerce auprès de la banque, sur pièces, sans autorisation préalable de l'Office des changes.

### Que se passe-t-il si les justificatifs ont été perdus ?
C'est le scénario que tout le dispositif cherche à éviter, et il n'a pas de solution simple. Une banque qui a exécuté l'opération d'origine peut parfois reconstituer un historique : c'est à tenter tôt, pas au moment de vendre.

### Ce mécanisme s'applique-t-il aussi sans crédit ?
L'article 203 traite le cas du bien financé par un crédit en dirhams. Un bien payé comptant en devises relève directement du régime de convertibilité de l'article 171, sans découpage.